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[提问解答] 法国离婚法

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新浪微博达人勋
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楼主
发表于 2016-12-9 10:52:11 | 只看该作者 回帖奖励 |倒序浏览 |阅读模式
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请教各位大神们:
1. 中国人和法国人在法国注册结婚,但一直居住在中国,这种情况适用哪国离婚法?
2. 如果依据法国离婚法,双方达成离婚协议以后,是否还一定要请律师才能离婚?
3. 如果双方都居住在中国,是否一定要亲自到法国办理离婚手续,还是可以通过信件往来解决?
万分感谢!!!!!

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新浪微博达人勋
席梦思
发表于 2016-12-9 17:37:04 | 只看该作者
俩人如果在法国没有房子和财产,直接在中国办理离婚也可以
Divorcer à l'étranger

En principe, un jugement ou un acte de divorce prononcé à l'étranger est reconnu de plein droit et produit ses effets en France sans qu'aucune procédure d'exequatur ne soit nécessaire.
Attention : L'acte doit cependant être régulier et c'est le Tribunal de Grande Instance en France qui est chargé de vérifier les règles applicables en la matière.
La jurisprudence française a fixé cinq conditions cumulatives qui permettent de considérer que cette condition est remplie.
Un jugement étranger est régulier quand :
  • le Juge qui l'a prononcé est compétent.
  • la procédure suivie est régulière.
  • la loi appliquée est compétente.
  • il n'y a pas d'atteinte à l'ordre public.
  • il n'y a pas de fraude à la loi.
Concernant la compétence du Tribunal étranger, sauf si c'est le Tribunal français qui est exclusivement compétent, l'autorité étrangère qui a décidé du divorce est reconnue compétente sauf si elle a été saisie frauduleusement.  
Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu'aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse.

Concernant la régularité de la procédure, le déroulement du procès doit avoir respecté l'ordre public international et le respect des droits de la défense.
Par exemple, si lors d'une procédure de répudiation l'épouse n'a pas pu présenter ses arguments en défense la procédure sera considérée comme irrégulière et le jugement rendu ne produira aucun effet en France.

Concernant la loi appliquée, en principe le jugement de divorce sera reconnu en France si le principe posé par l'article 309 du Code civil a été respecté.

Concernant l'atteinte à l'ordre public, c'est la reconnaissance en France des jugements de répudiation qui a soulevé le plus de questions. La position de la France tend à se durcir et très souvent lorsque la répudiation est unilatérale, la jurisprudence estime que ce type de jugement est contraire au principe de l'égalité hommes / femmes tel qu'il est consacré dans de nombreux textes nationaux et internationaux.
Sources : Dictionnaire permanent en Droit des étrangers

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新浪微博达人勋
沙发
 楼主| 发表于 2016-12-15 07:45:25 | 只看该作者
不好意思,我不懂法语,请问有英文版或者中文版的么?谢谢!

www.qy02.com

楼上饮用的条文,简而言之,国外若有正式离婚手续,法国承认  发表于 2016-12-15 11:28
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新浪微博达人勋
板凳
发表于 2016-12-15 13:55:56 手机频道 | 只看该作者
Karen_white 发表于 2016-12-15 06:45
不好意思,我不懂法语,请问有英文版或者中文版的么?谢谢!

可以google翻译,法英互译挺准确的
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新浪微博达人勋
地板
 楼主| 发表于 2016-12-20 14:03:41 | 只看该作者
请问哪里可以找到法国离婚法的英文版或者中文版?
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新浪微博达人勋
小凳子
 楼主| 发表于 2016-12-28 15:03:33 | 只看该作者
无情杀手 发表于 2016-12-9 16:37
俩人如果在法国没有房子和财产,直接在中国办理离婚也可以 Divorcer à l'étranger

En principe, un juge ...

谢谢你,请问法国离婚法的全部内容都在里面了么?
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新浪微博达人勋
7F
发表于 2016-12-29 00:55:09 | 只看该作者
Karen_white 发表于 2016-12-28 14:03
谢谢你,请问法国离婚法的全部内容都在里面了么?

关于离婚的全部看这里:http://www.divorcefrance.fr/content/view/16/32/
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新浪微博达人勋
8F
 楼主| 发表于 2017-1-24 09:04:24 | 只看该作者
咨询了一下律师,好像说法国离婚,就算是过错方也不会有什么经济上的惩罚,是真的么?
有个男的说过:“中国人都太善良了,看那些非洲的,阿尔及利亚的,阿拉伯的女人离婚时把法国男人整的那叫一个惨,他见了很多。” 不知道这个男的现在还在不在论坛里,请给予指点。
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新浪微博达人勋
9F
发表于 2017-1-25 00:02:23 | 只看该作者
Karen_white 发表于 2017-1-24 08:04
咨询了一下律师,好像说法国离婚,就算是过错方也不会有什么经济上的惩罚,是真的么?
有个男的说过:“中 ...

根据新的婚姻法,没有经济纠纷的可以请律师直接协议离婚,去公证处办理公证,不必须上庭。
如果有财产分割纠纷,那就要请专业的离婚律师打官司了。
可以要求过错方承担一定的经济责任,这个咨询律师。
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
虽然知道你不懂法语,但是法国的法律条文都是法语撰写的。
建议楼主找专业的翻译,把需要的法律条文翻译一下。
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新浪微博达人勋
10F
 楼主| 发表于 2017-2-16 04:37:19 | 只看该作者
听说法国的法律规定,离婚后为了保证收入较低或者没有收入的一方维持婚姻存续期间的生活水平,收入较高的一方必须支付另一方费用。比如男方提出离婚,且他的月收入是4万,女方没有工作,离婚后男方就必须每月支付女方2万。是这样的么?

www.qy02.com

未必是一半,多少由法庭决定  发表于 2017-2-16 11:22
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新浪微博达人勋
11F
 楼主| 发表于 2017-3-3 14:09:01 | 只看该作者
能否请大家帮我翻译一下这封电子邮件:、
Bonjour,

Suite à votre mail de ce jour relatif à votre divorce, vous devrez faire une demande de divorce auprès du Tribunal dont vous dépendez en Chine.

Lorsque le divorce sera prononcé, vous devrez faire valider le jugement de divorce auprès du Consulat de France dont vous dépendez et celui-ci vous guidera sur la suite de la Procédure.

Peut-être devrez-vous demander au Procureur de la République de Nevers (Nièvre) une vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce mais le Consulat sera mieux en mesure de vous renseigner.

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements,

Cordialement,

L’Officier de l’Etat Civil délégué
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新浪微博达人勋
12F
发表于 2017-3-6 14:59:11 | 只看该作者
Bonjour,
你好,
Suite à votre mail de ce jour relatif à votre divorce, vous devrez faire une demande de divorce auprès du Tribunal dont vous dépendez en Chine.
根据你今天关于离婚的邮件,你需要在中国所住地的法院提出离婚申请。
Lorsque le divorce sera prononcé, vous devrez faire valider le jugement de divorce auprès du Consulat de France dont vous dépendez et celui-ci vous guidera sur la suite de la Procédure.
当离婚被宣判的时候,你必须通过中国辖区的法国领事部使你的离婚判决生效,法国领事部管将知道你接下来的程序。
Peut-être devrez-vous demander au Procureur de la République de Nevers (Nièvre) une vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce mais le Consulat sera mieux en mesure de vous renseigner.
或许你也可以向Nievre 的检查官申请核对你离婚判决的可抗辩性,但是领事馆是你最好的咨询机构。

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements,

随时为你提供更多的咨询,

Cordialement,

L’Officier de l’Etat Civil délégué
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新浪微博达人勋
13F
 楼主| 发表于 2017-5-18 10:30:35 | 只看该作者
谢谢无情杀手达人!
请教大神们关于在法国领了结婚证但是常居中国的法国人和中国人的离婚应该在哪个国家离?遵照哪个国家的离婚法?可以协议离婚吗?还是必须上法庭呢?有没有人知道类似的案例呢?
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